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6 213 résultats pour « contrat entre praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722fdcd58014677404136

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Z...; que les statuts de la SCM ont été en conséquence modifiés, et un nouveau contrat d'exercice en commun de leur activité a été conclu le même jour entre MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20975_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20978_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48087

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

dénommé "protocole d'accord local de dispense d'avance des frais en matière de soins bucco-dentaires" a été établi par la Caisse et proposé à la signature individuelle des praticiens de son ressort ;

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01697_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 6152-629 de ce code : " () Le praticien attaché qui bénéficie () d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 6152-629 de ce code : " () Le praticien attaché qui bénéficie () d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A qui a exercé ses fonctions de praticien hospitalier contractuel au sein du centre hospitalier de Vouziers au cours de la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 décembre 2001, puis été engagé

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e1acdc6046d472f6538

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Condamne z aux entiers dépens. Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 26 juillet 2021.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104386_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Mme A qui exerce les fonctions de praticien hospitalier gériatre à l'EPSAN depuis 2012 est affectée dans l'unité de soins de longue durée.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101381_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'article 17 du même arrêté : " A. - Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] et Mme [X] de leur demande visant à le voir condamner à les indemniser de leur entier préjudice, sans tenir compte de la clef de répartition à parts égales établie entre les praticiens et le centre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100339

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que la redevance due par le praticien devait, selon le

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a90

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

fondé sur le seul refus du salarié ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 10 juillet 1989, par contrat à durée déterminée, en qualité de praticien hospitalier par la Mutuelle générale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b2a

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

A la suite d'un contrôle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan a notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale des salariés du 6 mars 2000 au 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101129

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

le médecin et son patient un contrat comportant l'engagement pour le praticien de donner des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science, la violation, même involontaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03724_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il soutient que : - selon l'expertise, son dommage trouve son origine dans l'infection nosocomiale contractée au CHU de Limoges, dont la responsabilité sans faute est dès lors engagée ; - contrairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bf

Appel

10 avril 2006

10 avril 2006

Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et, sous réserve de circonstances exceptionnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101035

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... et Y..., d'une part, la société Aprema Pharma, d'autre part, ont alors assigné la société Maco Pharma afin de voir constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et d'obtenir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690909

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203732_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

La décision contestée par M.

Source officielle

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