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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722fdcd58014677404136
2 décembre 1997
Z...; que les statuts de la SCM ont été en conséquence modifiés, et un nouveau contrat d'exercice en commun de leur activité a été conclu le même jour entre MM.
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat
DCA_22TL20978_20240716
civ2
60794d179ba5988459c48087
15 juin 2004
dénommé "protocole d'accord local de dispense d'avance des frais en matière de soins bucco-dentaires" a été établi par la Caisse et proposé à la signature individuelle des praticiens de son ressort ;
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 6152-629 de ce code : " () Le praticien attaché qui bénéficie () d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement
DCA_20BX01698_20221026
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
A qui a exercé ses fonctions de praticien hospitalier contractuel au sein du centre hospitalier de Vouziers au cours de la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 décembre 2001, puis été engagé
Chambre 4-3
69f44e1acdc6046d472f6538
30 avril 2026
Condamne z aux entiers dépens. Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 26 juillet 2021.
5ème chambre
DTA_2104386_20230404
4 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme A qui exerce les fonctions de praticien hospitalier gériatre à l'EPSAN depuis 2012 est affectée dans l'unité de soins de longue durée.
Chambre 2
DTA_2101381_20240215
15 février 2024
Selon l'article 17 du même arrêté : " A. - Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
[R] et Mme [X] de leur demande visant à le voir condamner à les indemniser de leur entier préjudice, sans tenir compte de la clef de répartition à parts égales établie entre les praticiens et le centre
ECLI:FR:CCASS:2017:C100339
15 mars 2017
; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que la redevance due par le praticien devait, selon le
soc
6079b1979ba5988459c52a90
15 juillet 1998
fondé sur le seul refus du salarié ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 10 juillet 1989, par contrat à durée déterminée, en qualité de praticien hospitalier par la Mutuelle générale de
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2a
10 octobre 2006
A la suite d'un contrôle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan a notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale des salariés du 6 mars 2000 au 11
ECLI:FR:CCASS:2012:C101129
17 octobre 2012
le médecin et son patient un contrat comportant l'engagement pour le praticien de donner des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science, la violation, même involontaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
Il soutient que : - selon l'expertise, son dommage trouve son origine dans l'infection nosocomiale contractée au CHU de Limoges, dont la responsabilité sans faute est dès lors engagée ; - contrairement
6253c9b1bd3db21cbdd890bf
10 avril 2006
Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et, sous réserve de circonstances exceptionnelles
ECLI:FR:CCASS:2012:C101035
26 septembre 2012
X... et Y..., d'une part, la société Aprema Pharma, d'autre part, ont alors assigné la société Maco Pharma afin de voir constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et d'obtenir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690909
28 septembre 1984
X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des tribunaux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203732_20220809
9 août 2022
La décision contestée par M.
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