entre praticiens et cliniques privées prévoyait à l'article 9 que la partie souhaitant mettre fin au contrat devait en aviser l'autre par lettre recommandée avec avis de réception (v. ses conclusions

Y... responsables d'une rupture fautive de leur engagement contractuel du fait du non-respect d'un délai de préavis raisonnable qu'elle a fixé à un an pour chacun d'entre eux ; Attendu, d'abord, que

conclu entre le praticien concerné et l'établissement hospitalier sur la base d'un contrat-type d'activité libérale établi par voie réglementaire.

en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 27 septembre 1999), ayant relevé que la clause du contrat

statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale à condition que les modalités d'exercice de l'activité libérale fasse l'objet d'un contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat

d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire

type appliqué par la cour d'appel fixe le délai de préavis à respecter en cas de résiliation du contrat conclu entre un praticien et une clinique privée et stipule dans son dernier alinéa que sauf cas

DECIDA, LE 20 JUILLET 1968, D'EFFECTUER UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE; QUE LE LENDEMAIN, CE PRATICIEN, AYANT CONSTATE UNE PRESENTATION HAUTE AVEC TETE MOBILE ET<>, APRES AVOIR ENVISAGE UNE CESARIENNE

autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après." ; qu'aux termes de l'article L. 714-33 du même code : "Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat

autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après" ; qu'aux termes de l'article L. 714-33 du même code : "Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat

exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l'établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat