Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

[N] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. 2. Le 13 juin 2007, M.

de travail, décidée unilatéralement par l'employeur et refusée par le salarié, équivaut à la rupture de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur

qui serait résulté de l'échange des correspondances des 23 et 29 juin 1994 n'avait pu valablement se former dès lors que les parties n'étaient pas parvenues à s'entendre sur le prix des enlèvements des

victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 290 et du salaire correspondant

Ascot et Michel, liquidateurs, ... (8ème), défendeur à la cassation ; Le GIE Vision A a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat de location-gérance que les contrats en cours étaient transmis au locataire-gérant

la résiliation du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M.

de prévoyance a constaté que l'employeur avait exclu de la CSG-CRDS la totalité du financement du maintien de salaire, alors que, selon lui, seule la partie correspondant à son obligation légale de maintien

siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [L] [E], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° Q 23-10.133 contre

28 juin 1974, un contrat, signé entre la société David Hicks Ltd, "le concédant" et la société David Hicks France, "le concessionnaire", représentée par Mme Barbara Wirth et M.

accessoire la cour d'appel ne pouvait faire produire ses effets au contrat de prêt après la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a retenu

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 290 et du salaire correspondant

X... qui en a perdu le contrôle ; que M.

ne correspondait pas à l'extension du secteur de Mme [J] que cette dernière avait acceptée, et si l'objectif correspondant à ce secteur n'avait pas été réduit à due concurrence du temps

de prêt correspondant au montant des intérêts au taux contractuel de l'emprunt, alors, selon le moyen, que le notaire qui, par sa faute, a causé l'annulation d'une vente immobilière et du contrat de prêt

au coefficient 190 de l'annexe du 26 février 1962 dès lors que selon leur contrat de travail leurs fonctions ne se limitaient pas à celles d'un simple vendeur et incluaient des tâches d'assistance et

à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'articles L. 3121-22'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

proposées précisément en raison des bouleversements qu'entraînait pour sa famille le changement de domicile qu'elles impliquaient, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que l'avenant au contrat