suivantes : 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte et gère ; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention

Article 31

—

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 27, Art. 28 Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union

Article 6

—

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

LEGIARTI000045297212

—

éventuels. - à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ; Art. 8. - Durée de la convention La présente convention

LEGIARTI000037363347

—

L’accès aux soins de tous les assurés sociaux quelles que soient leurs ressources financières constitue une priorité des partenaires conventionnels.

Article 3

—

Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation. 2.

Article Annexe II

—

Restrictions conventionnelles. Conditions de formation et preuve du contrat. Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement). La réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés).

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives

Article 1

—

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois, des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 19

—

.° Pour l'an cinquième seulement, les manufacturiers qui ne vendent point en détail, et les armateurs en course ; A moins qu'ils n'exercent un commerce, une profession ou une industrie dans le cas de la patente.

Article 4

—

Conservatoire national des arts et métiers, des diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes, l'Ecole spéciale des travaux publics et du bâtiment (section des ingénieurs-géomètres), l'Ecole nationale supérieure des arts et industries

Article 2

—

chef de mission du ministère de la culture et de la communication permettant l'accès à l'échelon spécial sont les suivants : SERVICE OU DIRECTION DÉSIGNATION DE L'EMPLOI Administration centrale Direction générale des médias et des industries

Article R6223-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Code de la santé publique

L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R. 6223-26.

Article R743-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie

Article 1

—

Institut ; Ecole centrale de Lyon ; Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ; Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy ; Ecole nationale supérieure des industries

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes : 1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries

Article 20

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I. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité

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