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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La durée du préavis prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel est d'un mois. Le montant du salaire de M. [S] pendant le préavis est de 1 748 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle applique la convention collective de commerce de détail non alimentaire. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92029

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des commerces de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3a45063c42e3253882

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 décembre 2016 en qualité d'opérateur spécialiste service rapide par la société Weppe [Localité 5] Centre Auto, qui applique la convention

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d4924e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société applique dans ses relations sociales la Convention Collective du Commerce succursaliste de la chaussure.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] a été embauché le 14 janvier 2019 par la SAS BDA Distribution, en qualité de contrôleur de gestion, statut cadre, niveau 8, échelon 2 de la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caaa3c369c7f74997099

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Au regard de l'article 5.7 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, sont ainsi concernés, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités" dont l'importance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df8013d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle indique que le contrat de travail renvoie à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et aux accords d'entreprise.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552676c5d9057df7ffee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au regard de ses fonctions et classifications, son salaire de référence doit être fixé sur la base du Niveau V échelon 1 de la convention collective du commerce de gros, dont relève la société Veyrat Equipement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d427

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Nous vous avons rappelé que nous vous l'avons indiqué lors de nos différentes réunions collectives et entretiens individuels qui se sont tenus depuis le mois de septembre 2006, notre société a pris la

Source officielle
CA

9e Chambre B

603223a5538ff15ad899a493

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Les relations contractuelles sont soumises aux dispositions de la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b584

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

-Sur les heures de nuit Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, les heures de nuit, soit les heures effectuées de 22 heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921e

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

code du travail, d'ajouter la prime d'intéressement ; le salaire et les primes annuels se montent à 28. 436,10 euros et le revenu mensuel moyen à 2. 369,67 euros ; Emmanuel Z... est soumis à la convention

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e85

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Les relations contractuelles des parties étaient régies par la convention collective des commerces de gros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable, son lieu de travail étant fixé au corner AIGLE du magasin des Galeries LAFAYETTE ; les relations contractuelles étaient soumises à la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60348c153124ad7947d9c854

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[Y] [W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 31 décembre 2010 en tant qu'« adjoint responsable magasin »-niveau 5-coefficient 200 de la convention collective du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fe

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

DES PARTIES Monsieur Mohamed X... a été engagé par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS par contrat à durée indéterminée en date du 25 février 2002 en qualité de conseiller de vente, niveau III B de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb23cb8dca058e3e7f7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective de commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b27bb0cef7f7427924d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Son contrat est régi par la convention collective des commerces de gros.

Source officielle

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