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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
69e0708acdc6046d4768f4b0
15 avril 2026
La durée du préavis prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel est d'un mois. Le montant du salaire de M. [S] pendant le préavis est de 1 748 euros.
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a7
4 juillet 2025
Elle applique la convention collective de commerce de détail non alimentaire. M.
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des commerces de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements.
Sociale C salle 1
68199b3a45063c42e3253882
25 avril 2025
embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 décembre 2016 en qualité d'opérateur spécialiste service rapide par la société Weppe [Localité 5] Centre Auto, qui applique la convention
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
La société applique dans ses relations sociales la Convention Collective du Commerce succursaliste de la chaussure.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0b7
7 janvier 2025
[L] a été embauché le 14 janvier 2019 par la SAS BDA Distribution, en qualité de contrôleur de gestion, statut cadre, niveau 8, échelon 2 de la convention collective du commerce de gros.
Pôle 6 - Chambre 4
6360caaa3c369c7f74997099
26 octobre 2022
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510
24 juin 2020
Au regard de l'article 5.7 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, sont ainsi concernés, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités" dont l'importance
627b55c776c5d9057df8013d
10 mai 2022
Elle indique que le contrat de travail renvoie à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et aux accords d'entreprise.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffee
Au regard de ses fonctions et classifications, son salaire de référence doit être fixé sur la base du Niveau V échelon 1 de la convention collective du commerce de gros, dont relève la société Veyrat Equipement
6253cb4bbd3db21cbdd8d427
29 septembre 2010
Nous vous avons rappelé que nous vous l'avons indiqué lors de nos différentes réunions collectives et entretiens individuels qui se sont tenus depuis le mois de septembre 2006, notre société a pris la
9e Chambre B
603223a5538ff15ad899a493
6 avril 2018
Les relations contractuelles sont soumises aux dispositions de la convention collective du commerce de gros.
6253ca8dbd3db21cbdd8b584
1 avril 2008
-Sur les heures de nuit Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, les heures de nuit, soit les heures effectuées de 22 heures
6253c9bbbd3db21cbdd8921e
19 octobre 2007
code du travail, d'ajouter la prime d'intéressement ; le salaire et les primes annuels se montent à 28. 436,10 euros et le revenu mensuel moyen à 2. 369,67 euros ; Emmanuel Z... est soumis à la convention
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
Les relations contractuelles des parties étaient régies par la convention collective des commerces de gros.
Pôle 6 - Chambre 5
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27 mai 2010
rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable, son lieu de travail étant fixé au corner AIGLE du magasin des Galeries LAFAYETTE ; les relations contractuelles étaient soumises à la convention
Pôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
[Y] [W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 31 décembre 2010 en tant qu'« adjoint responsable magasin »-niveau 5-coefficient 200 de la convention collective du
6253cccebd3db21cbdd914fe
6 mai 2014
DES PARTIES Monsieur Mohamed X... a été engagé par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS par contrat à durée indéterminée en date du 25 février 2002 en qualité de conseiller de vente, niveau III B de la convention
Chambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective de commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
Son contrat est régi par la convention collective des commerces de gros.
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