A... épouse X... comportait un treizième mois issu d'un engagement de la société ISS Propreté qui s'impose à l'entreprise entrante par l'effet de l'article 7 de la convention collective du nettoyage et

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés, s'il était étayé par des pièces versées au débat démontrant leurs droits antérieurs, justifierait la situation des deux salariés

[Y] [S] [B] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité du nettoyage des locaux et équipements professionnels et qui compte plus de dix salariés, en qualité d'agent de propreté

à la convention collective des services de l'automobile.

La fonction de nettoyeur du matériel roulant est quant à elle classée AS soit agent de service ; elle est décrite comme une fonction de pure exécution dans la convention collective, sans autonomie ni responsabilité

collective nationale des entreprises de propreté et services associés, s'il était étayé par des pièces versées au débat démontrant leurs droits antérieurs, justifierait la situation des deux salariés

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nationale des gardiens concierges, moyennant une rémunération totale en dernier lieu de 252,91 euros dont une prime d'ancienneté et une prime de tri sélectif, pour 17 heures de travail ; Que par un

collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les sanctions pécuniaires sont prohibées ; qu'en retenant que l'exposant ne peut

de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, de sorte que la différence de traitement avec les autres salariés de l'entreprise, non concernés par ce transfert

collective nationale des entreprises de propreté et services associés, dont l'article 7.5 de l'annexe 7 à cette convention régissait le transfert des contrats. de travail des salariés, affectés sur le

' 29. ' Selon l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, si le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos

AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2000, la convention collective alors applicable stipulait l'octroi d'un treizième mois égal à un tiers du salaire ; que, pour les années ultérieures, la nouvelle convention

La convention collective applicable est la convention nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).

L'article 23 de la convention collective applicable dans l'entreprise précise que 'Les conditions d'habillement font l'objet d'accord d'entreprise.

De plus dans l'arrêt de Toulouse les deux sociétés entrantes n'exerçaient ni l'une ni l'autre l'activité de nettoyage de locaux relevant de la convention collective de la propreté ; l'activité exercée

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.