, la convention collective de la propreté (annexe 7) n'étant pas applicable à la société Sidel titulaire du marché cédé, mais qu'il résulte d'une application volontaire et contractuelle née de la volonté

exclusivement fiscales, en relevant que cette opération avait permis une simplification de la gestion comptable et financière des sociétés fusionnées, qu'en l'absence de fusion la société Soboco risquait

Or, si l'article 647 du Code général des impôts constate la fusion des formalités, l'article 664 du même code, qui dispose que les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée sont soumis à la publicité

cause et l'Union de coopératives Champlait, et, le second, entre cette union et l'ensemble coopératif laitier Elnor, qu'en réalité ces accords avaient pour objet un apport total et avaient abouti à une fusion

les intérêts étaient payables trimestriellement et le capital remboursable en une seule échéance le 30 juillet 2000 ; que par acte du 15 juin 1994 intitulé "transfert de créance par subrogation conventionnelle

du 30 juin 1992, mise à exécution le 30 juin 1993, il a été procédé à la fusion de la Barclays Bank Plc (la banque) et de l'Européenne de banque, par voie d'absorption de la seconde par la première ;

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

de la date d'effet rétroactive convenue entre les parties à la fusion pour échapper à la mise en jeu de son engagement puisqu'à l'égard des tiers au traité de fusion-absorption, la dissolution de la société

professionnel agricole avant le 1er janvier 1997 ; que ce régime, financé par une contribution de maintien des droits mise à la charge des entreprises agricoles, est géré par CCPMA Prévoyance depuis la fusion

La fusion-absorption a été effective le 2 janvier 2017 selon les modalités du projet du 29 juillet 2016 indiquées ci-dessus par les commissaires à la fusion.

travailleurs (UDMT) ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 au Grand conseil de la mutualité (GCM) du fait de l'absorption par ce dernier de l'UDMT ; que deux ans après la fusion

Elle a absorbé, par fusion-acquisition, en 2016, la société Axxess, qui exploitait une agence de publicité.

Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor'Caux un bail emphytéotique administratif et une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement

ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de

motif économique le 11 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l'article 40 de la convention

2005-296 du 31 mars 2005 pour les entreprises de vingt salariés au plus ; que l'effectif de l'entreprise doit donc être apprécié au 17 janvier 2003 et qu'en conséquence, il doit être tenu compte de la fusion

Les deux contrats de travail de Mme Arlette X... étaient soumis à la convention collective des Papiers et Cartons.

X... peut d'autant moins remettre en cause les accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail que la convention à laquelle il se réfère (convention collective du commerce de gros, titre II :

13 juin 1986 Salvador Y... a cédé à Demart Pro Arte BV, l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle pour une période qui expirera le 11 mai 2004 (pièce n° 6) ; qu'aux termes de cette convention

des redevances royalties versées par Cofci SA à la société Demart Pro Arte Bv se sont élevées à 5 490 407 francs en 1996 et 5 696 084 francs en 1997 (pièce n° 4) ; qu'à la suite d'une opération de fusion