La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de

Article 9

—

Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

La séance sera ouverte en présence d'un citoyen, chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation.

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

Code du sport

La conférence des financeurs se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.

Article R5312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article R214-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article D147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de

Article T 38

—

Les installations électriques comprennent : - d'une part, les installations fixes et semi-permanentes dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne par lui mandatée et qui

Article 13

—

Tous les frais nécessaires au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Ouvrage, y compris les frais correspondant à la métrologie (cf. annexe n° 10), à l'éclairage et au balisage pour la navigation aérienne

Article 10

—

nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le 5 de chaque mois ; 2° La liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans l'établissement préalablement

Article 1

—

Cette exonération est de droit ; il n'y a donc pas de démarche préalable à effectuer auprès des services douaniers ; – les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque

Article D6124-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Code de la santé publique

accompagnent ; 2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins intégrant la prise en charge de la douleur ; 3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ; 4° Le stockage des produits de santé et l'entretien

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Article Annexe II

—

chronique ou à rechute susceptible de menacer la santé du donneur à l'occasion d'un don Toute pathologie révélée par un traitement médicamenteux et susceptible de menacer la santé du donneur à l'occasion du don La personne habilitée à procéder à l'entretien

Article 2

—

Si ce quorum n'est pas atteint, elle peut valablement délibérer sur le même ordre du jour à la suite d'une nouvelle convocation quel que soit le nombre des membres présents.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

Chaque formation spécialisée se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, à son initiative et selon un calendrier préétabli.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.

Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

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