Codes de loi français

Article 41-0 A bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32

41 du code général des impôts, les nom et adresse du bénéficiaire lorsqu'il a pris l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report ; k) En cas de fusion ou de scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société

Article Annexe

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces

Article 15

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque

Article 11

Le vote se déroule par correspondance et doit intervenir au plus tard le jour du scrutin.

LEGIARTI000045208934

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article ANNEXE VI

Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme

Article Annexe VI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965, seule ou

Article R241-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106.

Article 54

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

Article 1

Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

Article R5222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Le correspondant local de réactovigilance est médecin ou pharmacien, doté d'une expérience en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Article 3

Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article L. 521-16, d'un devis estimatif

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

De la valeur des parts de la société civile ; 2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.

Article 7

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " Technicien de maintenance des systèmes énergétiques climatiques

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code

Article Annexe art. 39

Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.