Codes de loi français

Article 20

Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général.

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

entraîné la mort ; – violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; – vol avec violences ; – agression sexuelle ; – atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ; – corruption

Article Annexe 190-A.2

Ce moyen de communication doit être activé par bouton poussoir et doit rester activé jusqu'à désactivation par un membre de l'équipage. Il est couplé avec un signal lumineux indiquant que l'appel a bien été enregistré.

Article 37

L'organisme, son responsable et son personnel chargé des travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ; 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant effectué un

Article 6

ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution depuis un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active

Article 9

date à date ; b) le salarié démissionnaire : soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission ; soit apporte auprès de l'instance paritaire de Mayotte des éléments attestant ses recherches actives

Article Annexe IV

de mettre le texte en perspective afin d'en dégager tout l'intérêt spécifique ; - le refus de la paraphrase et du catalogue doxographique ; - l'acquisition du goût pour la lecture des textes philosophiques, et la pratique de la lecture lente et active

Article 11

Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur pour les substances actives qui n'ont pas fait l'objet de l'acte portant approbation ou non-approbation mentionné au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012

Article 2

5° Les données relatives aux droits et prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales : a) Le bénéfice d'aides au logement ; b) Le bénéfice de l'allocation adulte handicapé ; c) Le bénéfice du revenu de solidarité active

Article 9

date à date ; b) le salarié démissionnaire : -soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission ; -soit apporte auprès de l'instance paritaire de Mayotte des éléments attestant ses recherches actives

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

ressource en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 5° bis La promotion d'une politique active

Article Annexe I b

compétences n o SAVOIRS LIMITES DES SAVOIRS G6S1- Les principes de la communication professionnelle ▪ Les composantes de la communication (acteurs, objectif et contenu, message, canal) G6S2- La communication orale ▪ L'écoute active

Article Annexe I

Courbes effet-dose, dose efficace 50, dose active 50, dose active minimale aires sous la courbe ; - associations : antagonisme, synergie, méthodes d'étude ; - variations de sensibilité des organismes aux médicaments ; - principes de l'évaluation de

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé égal à l'âge mentionné au premier alinéa de

Article Annexe I

Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique doit être suffisamment protégé contre une corruption accidentelle ou intentionnelle. En particulier, il ne doit pas pouvoir être influencé par d'autres logiciels associés.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption

Article Annexe II

Processus et ressources Activation et blocage d'un processus. Partage des ressources. 2. Gestion des entrées-sorties 3. Etablissement de liaisons mémoire-canal-unité de liaison périphérique 4. Informations de contrôle, programme canal 5.