de la SARL Saint Jean Immobilier ne permettait pas à elle seule d'établir l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible propre à justifier sa mise en œuvre, la cour d'appel a violé l'article

banque a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-arrêt en retenant que l'acte de cautionnement n'établissait pas à lui seul, l'existence d'une créance

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'exécution conforme des prestations est attestée par les situations mensuelles validées par le maître d'œuvre, matérialisant des créances

Par courrier électronique du même jour, le conseil de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA lui a répondu que ces pièces étaient insuffisantes pour démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide

dont le débiteur est titulaire sur ses clients, s'il s'agit de créances certaines, liquides et exigibles ; qu'en relevant, pour prononcer le report de la date de cessation des paiements que "des créances

surendettement des particuliers, laquelle a, aux fins de vérification du montant des sommes réclamées, saisi le juge de l'exécution qui, par un premier jugement en date du 30 décembre 1997, a fixé la créance

10 juillet 1983, elle a retenu que la société ESL avait été en mesure d'opposer à la société Grumbach, avant la date d'échéance des lettres de change, une exception de compensation fondée sur des créances

de relance recommandé avec AR du 4 avril 2024, * le relevé dudit compte courant arrêté au 5 août 2023 faisant apparaître un solde débiteur de 58.871,88€; Le tribunal dit que la banque détient une créance

Au vu des pièces produites, [E] [P] justifie : * d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de [M] [F] s'élevant à la somme de 28 817,42 € TTC au titre des factures impayées de redevances

Pour écarter la créance de l'association, le jugement retient que le créancier produit l'engagement de caution de Mme [P] et celui de M.

[M] au titre du contrat de bail en raison de loyers impayés pour un montant, sauf à parfaire, de 161 207 euros, les deux créances réciproques étant certaines, liquides et exigibles.

pour prix de la valeur du stock de marchandises livrées par elle et dont la reprise par elle est ordonnée, l'arrêt retient que la société Yachting 2A n'a actuellement à l'égard de sa concédante aucune créance

[B] ne justifie d'aucune créance certaine à son égard et rappelle qu'il occupe le bien sans droit ni titre. Elle considère que le refus du créancier saisissant d'accepter le paiement de M.

N'AVAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE LEURS CREANCIERS AVAIENT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS ETRE EGALEMENT LEURS DEBITEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE SI MOURGUES

de la créance en cause, Mais attendu que, contrairement à ce qu'implique le moyen, le jugement constate qu'au décès de M. de Y..., son épouse restait créancière de reprises qu'elle n'avait pu opérer

[C] [Y] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 76 627.59 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

ATHAROS ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée, La créance