X..., BRIGADIER DE POLICE, QUI CIRCULAIT A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ; QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE CHANGEMENT DE DIRECTION, IL A HEURTE UN CYCLOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR

ALORS QUE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, CELLE-CI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION; ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 7 décembre 1970, la voiture automobile conduite par X... est passée sur le corps d'un sieur Y... qui avait fait une chute de cyclomoteur

du Code civil ; Attendu que Roger X..., affilié à la caisse générale de retraite des cadres par répartition (C.G.R.C.R.), a été victime, le 26 décembre 1974, d'un accident mortel causé par un cyclomoteur

TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME X...CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR

ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DANIEL A..., AGE DE 16 ANS, ETANT ENTRES EN COLLISION, Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LE JEUNE A...

TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Y..., CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR

DEPASSER UNE AUTRE VOITURE, QUI CIRCULAIT EGALEMENT EN FEUX DE CROISEMENT, SANS ALLUMER LUI-MEME SES FEUX DE ROUTE ; QU'IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE SIEUR Y..., CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR

REVENIR A LA BRASSERIE REPRENDRE SES LUNETTES PAR LUI OUBLIEES SUR UN COMPTOIR, NE RAPPORTE AUCUNE PREUVE VALABLE DE LA REALITE DE CETTE HYPOTHESE ; QU'EN EFFET, COMPTE TENU DE LA VITESSE DE SON CYCLOMOTEUR

1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AUXILIAIRE AUX PTT, A ETE BLESSEE LE 29 MAI 1964 PAR LA VOITURE D'Z..., ALORS QU'ELLE SE RENDAIT EN CYCLOMOTEUR

AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT POUR L'AUTOMOBILISTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ET DE NATURE A L'EXONERER, SUR LE TERRAIN DE

CAUCHEBRAIS, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE NORMANDIE, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A CHERBOURG, LE 4 NOVEMBRE 1970 A 20 HEURES 30 ; QU'IL AVAIT PRIS UN QUART D'HEURE PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR

Sur le moyen unique : Attendu que le 19 avril 1982, à Brive, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation tandis qu'après avoir quitté son travail elle se rendait à cyclomoteur chez un podologue

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 septembre 2012 deux agents de police judiciaire ont constaté notamment qu'un cyclomoteur

X..., plusieurs infractions avaient été commises dans ce quartier : vol avec violence et en réunion, recel de vol d'un cyclomoteur, tapage dans un hall ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le nombre

à l'égard Monsieur [P] [O] [Q], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 918 548 793 pour une activité d'achats, ventes automobiles et cyclomoteurs

AVAIT CONSENTI , AINSI QUE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 400 FRANCS QU'IL AVAIT PRETEE - AVANT LA LOI DU 5 JUILLET 1974 ABAISSANT L'AGE DE LA MAJORITE - AU FILS MINEUR DE LADITE DAME, POUR L'ACHAT D'UN CYCLOMOTEUR

Y..., PILOTANT UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER PAR LA DROITE UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE CONDUCTEUR VENAIT DE SIGNALER UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR DEPASSER

MEME NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE RENDANT A SON TRAVAIL, QUATELA CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR

ET COMPAGNIE, CONDUITE PAR PIERRE X..., CIRCULAIT DE NUIT, HORS AGGLOMERATION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET VENAIT DE DEPASSER UN VEHICULE LORSQU'ELLE HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI, DEBOUCHANT