mille vingt-deux.

En l'espèce, il est justifié par la production de l'acte de décès de M. [S] [I], cocontractant de la société Enevie et de la société Domofinance, intimé à la procédure, le 7 juin 2024.

[V] n'était pas propriétaire de la parcelle [Cadastre 7] , pour en avoir vendu les droits indivis aux consorts [X] deux années auparavant.

Il est expressément convenu qu'en cas de décès du débit rentier, le délai ci-dessus fixé à 30 jours sera de 90 jours au profit des héritiers du débit rentier.

initialement contactés et que le promoteur a par la suite obtenu un permis de lotir sur les seules parcelles visées dans l'acte.

(parents de l'acquéreur), une propriété située [...] d'une superficie de 70 m² ; que par acte authentique du 12 août 1983, publié le 30 août 1983, volume 3366 nº 1, les époux V... U... - B...

Turquie (déc.), n o   38587/97, CEDH   2002-III, Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), n o 73065/01, 28 mai 2002, et Taşçɪ et Duman c. Turquie (déc.), n o 40787/10, § 15, 9 octobre 2012). 18.

Cette dernière est décédée le [Date décès 44] 1927 laissant pour lui succéder ses deux filles, [XS] et [NA] [MO].

[C], - dit que la vente entre M.

[S] [W] aux entiers dépens de l'instance distraits au profit des avocats constitués, - condamné M.

Aux termes du deuxième, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

Or, aux termes de ce compromis de vente du 7 décembre 2018, la venderesse s'était engagée à fournir aux acquéreurs dans les meilleurs délais et au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique

authentique, ne suffisait pas à établir que l'acte avait été signé à la suite d'un démarchage à domicile, les attestations produites étant dénuées de force probante quant à la réalité d'un tel démarchage

de vente qui devra comporter les mentions exigées par la loi et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, - dit qu'à défaut de signature de l'acte par la SCP [F] [U]

[L] [M] est décédée le [Date décès 5] 2008 en l'état d'un testament olographe daté du 11 novembre 2003, laissant pour lui succéder ses deux filles [X] [M] veuve [P] et [G] [M] divorcée [U].

motifs que la corruption passive est le fait, pour un dépositaire de l'autorité publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres ou des dons pour accomplir un acte

Par acte authentique du 6 décembre 2016 reprenant cette clause d'intéressement, la SCI Jeanad et M. [R] ont vendu le bien à la société Marignan Résidences.

, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002), que les consorts X... ont, par acte du 28 juin 1980, procédé au partage de l'indivision ouverte par les décès de leurs père et mère, ledit acte contenant

Subsidiairement, elle a sollicité l'autorisation de vendre les biens dépendant de l'indivision successorale pour le prix de 30. 000 euros net vendeur, le produit de la vente devant être partagé à égalité

Or, aucune pièce versée à la procédure ne saurait remettre en cause l'existence de l'acte authentique passé le 17 juin 1992 entre M.