d'outre-mer en application des articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier ; 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1.

Article 728-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par arrêté. II.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Arrêté du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois communaux.

Dans chaque commune et dans chaque établissement public communal ou intercommunal dont le personnel est soumis au livre IV du code des communes, les emplois de commis seront pourvus : 1° Dans la limite du tiers du contingent prévu à l'article 1er, par

Article 2

—

: éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Santé : éléments d'information figurant dans les

Article 1230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.

Article 1036

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

Article 1032

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d'une décision prise

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues.

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Article 131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Le médiateur est informé de la décision. Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice de la carte grise.

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article

Article L356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités de contrôle concernées, diffère la décision conjointe en attendant une éventuelle décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions

Article 281 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

Code général des impôts, annexe III

Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Cette décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non commencée à la date de la décision ; Sauf en cas d'urgence, la décision est prise après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 764-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention

Page 40 · 42 228 résultats

← Précédent Suivant →