ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort

Article R751-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du

Article Annexe

—

ANNEXE A DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. Pour l'ensemble des juridictions concernées :

Article Annexe 9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

Code de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 03

Code de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article L622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code du patrimoine

A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Article L217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier.

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.

Article L1237-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

La décision prise par l'autorité administrative est motivée. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception

Article 10-3

—

de la cour d'appel, en collaboration avec les juridictions de ce ressort ; 4° L'aptitude à diriger la cour d'appel et à gérer l'activité de la cour et de son ressort ; 5° L'aptitude à conduire et animer le dialogue social ; 6° L'aptitude à assurer le

Article R1423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 60

Code du travail

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Code de l'énergie

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.

Article Annexe

—

A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'ARS dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire (région 1) (An... + Bn...

Article 208-11

—

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur

Article 185-12

—

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52

Code de l'énergie

dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.

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