Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 924 résultats pour « décision tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 223 a-II-1/01
Le volume d'un espace qui s'étend au-dessus de la ligne de surimmersion est mesuré seulement jusqu'à la hauteur de cette ligne. 10.
Article R213-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Article D212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.
Article 4
Pour les pistes utilisées à vue de jour des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique peut faire office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi, tel
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.
Article D2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
Elle précise la répartition des missions assurées par le site principal et les antennes.
Article D6211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 70
Le résultat de la mesure du test est recueilli par le biologiste médical ou sous sa responsabilité.
Article D214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72
, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ; 3° Registre des déclarations d'opposition ; 4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ; 5° Registre
Article Annexe II
RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où : POLLUANT VALEUR DE cr Oxydes d'azote 0,14 Poussières 0,15 En l'absence de mesures de la pollution, co
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans
Article R6223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
, pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 6223-26 à R. 6223-28.
Article L464-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification
Article 1
location par elles ; 2° Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ; 3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation,
Article 13
Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction.
Article R5121-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet
Article 515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes
Article 221-XII/11
présente règle s'applique aux vraquiers, quelle que soit leur date de construction) 1 Les vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être munis d'un calculateur de chargement capable de fournir des informations sur les efforts tranchants
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81
Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation.
Article L1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67
En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique de l'entreprise.
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