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1 058 569 résultats pour « déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242acd580146774131dc

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mai 2002) que la créance de lURSSAF des Alpes-Maritimes (lURSSAF) a été déclarée

Source officielle

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Annonces BODACC137 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

DECLARATION STUDIO

SIREN 934074402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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Dépôts des comptes

E-DECLARATION

SIREN 444170666Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/06/2026

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Dépôts des comptes

NET DECLARATION

SIREN 492363882Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

BAT DECLARATION

SIREN 980417471Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

13/01/2026

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Dépôts des comptes

FA-CILITE MOI LES DECLARATIONS

SIREN 953163334Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

10/10/2025

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00400

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[J] de déclarer la somme litigieuse, la déclaration à l'administration fiscale l'aurait néanmoins amené à acquitter une imposition, seules les pénalités de retard étant évitées ; que le principal de l'imposition

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839075

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b89

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu que les travaux visés à la prévention ont été entrepris par lui avant le dépôt même de toute demande, en avril 1996 ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00643

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

[L] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

[P] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509787

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs, indiquant, le cas échéant : (...) b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation ; c) toute autre information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01031

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

B... n'avait nullement manifesté l'intention de se soustraire à l'accomplissement de la formalité de la déclaration préalable à l'embauche concernant le recrutement de MM.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c6

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

; que la cour d'appel, pour déclarer irrégulière la déclaration de créance de la Caixa de Catalunya faite par la SMC en sa qualité de chef de file du pool bancaire, a relevé que le pouvoir établi par la

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f36

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300356

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La commission syndicale de Gavet-Clavaux fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00324

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[Y] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec sa société des montants dus pendant sa gérance. Sur le premier moyen 4. M.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248af

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Yves X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à 4 500 euros d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que les déclarations de Driss Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200303

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Il en déduit que l'employeur a eu l'intention manifeste de remplir une déclaration d'accident du travail, et ajoute que les seules indications portées par l'employeur sur la déclaration ont permis à la

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

commerce international overseas limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b62b

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

D..., mécanicien, étaient dénuées de toute vraissemblance, et que ses fausses déclarations, en ce qui concerne la voiture et la remorque lui avaient assuré une indemnisation de 131 500 francs ; " alors

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CC

cr

61372599cd5801467741f1ba

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cec

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

auprès du chef de l'établissement pénitencier ; qu'en l'espèce la déclaration signée par Youcef X... précisait qu'était jointe à cette déclaration la requête exposant les motifs de nullité ; que c'est

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CA

Chambre 4-2

5fdb43435a1eaf2115ec0b51

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables la déclaration d'appel de M. [M] ainsi que ses conclusions d'appelant remises à la cour sur support papier. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168d8a44deb1cca2c2f8

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

, subsidiairement, de déclarer M.

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