Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 109 résultats pour « déduction supplémentaire pour frais professionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires en fonctions dans les lycées et collèges agricoles, les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et les centres de formation professionnelle agricole
Article 88
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la
Article 3
Les réclamations relevant de l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission
Article A132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits par une entreprise d'assurance dans le cadre de l'agrément mentionné au même article ou par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la participation
Article L931-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'institution de prévoyance, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention
Article D241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime
Article R931-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04
-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle
Article L114-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de l'article L. 211-11, aux mutuelles et unions de retraite professionnelle
Article L4232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.
Article A212-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
conduire en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances dans le champ de la mention ou de l'option, dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure ; Le cas échéant, le diplôme comprend un bloc de compétences supplémentaires
Article 8
L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
de 25 salariés ; - établissements comprenant de 500 à 999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ; - établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche
Article 69
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure à 0,8 p. 100 de la masse salariale globale de l'année précédente, déduction faite des cotisations
Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
supplémentaire lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ; 6° Mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 7° Institutions de retraite professionnelle
Article 7
La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
Article L2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le
Article R162-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
L'organisme local d'assurance maladie verse les sommes correspondantes à la structure responsable de la coordination ainsi qu'à chaque professionnel ou, le cas échéant, à son employeur.
Article L4333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession.
Article L4362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
de la profession d'opticien-lunetier.
Article L753-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 84
professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de
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