, quand ladite ordonnance ne visait pas la banque, et ne statuait pas sur l'efficacité des inscriptions, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée attachée à ladite ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa 2, 145, alinéa 6, 145-2, 171, 201, alinéa 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 133-11 et 441-1 du Code pénal, des articles préliminaires, 520 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

au motif qu'il se serait exprimé de façon inintelligible ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt, faisant foi jusqu'à inscription de faux, et qui seules doivent être prises en considération, que X...

avait donné son accord pour un transfert de l'inscription, prise sur l'immeuble appartenant aux époux X..., sur l'immeuble échangé, ce qu'attestait M.

le bénéfice de la section menuiserie 50 % valable pendant un an; qu'en l'état des déclarations contradictoires des parties et des pièces produites, l'existence d'une société de fait n'est établie, à défaut

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

de faux ; "1 ) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire sur la prolongation de la détention spécialement signées par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription

114 et 593 du Code de procédure pénale, 145-1 et 207 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

Lecaroz, avocat général, après débats en audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viol et destruction

d'hypothèque, À défaut, infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : - débouté M. et Mme [R] de l'ensemble de leurs demandes, - validé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les

contradictoire ; qu'il s'ensuit que le magistrat ayant signé l'ordonnance de prolongation de la détention est nécessairement celui devant lequel s'est déroulé le débat contradictoire ; qu'il ressort par

, aux fins de l'orientation en vente forcée, alors « que le bordereau produit par la banque sous la pièce n° 2-1 porte sur une « inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription

des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce ministère ; qu'il résulte de l'article 1er du décret 85-591 du 16 août 1985 fixant les modalités d'inscription

salariés, notamment par l'envoi de messages électroniques, d'une opposition systématique aux choix et décisions de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut

X..., du remboursement d'un loyer payé pour le compte de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que les cinq salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'inscription

Z..., débiteur subsidiaire de la SCI, la cour d'appel devait rechercher si la règle selon laquelle l'inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au

cause, pas se cumuler avec une inscription de faux principale, du reste exercée par la suite devant la juridiction répressive, par M.

1993, qui, après relaxe de Patrice Y... du chef de présentation de comptes annuels ne donnant pas de la situation financière de la société une image fidèle, et du chef d'abus de biens sociaux, les a déboutées