Codes de loi français

Article R914-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les

Article 18

Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.

Article L1214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article 9

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation

Article 3

Il peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, l'intéressé ayant été préalablement

Article 40

Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'art. 33 du décret du 22 juillet 1806.

Article R314-52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Passé ce délai, la demande de transfert est réputée avoir été abandonnée.

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Cet état est rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222 et suivants du code de procédure pénale.

Article R4251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30

La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles

Article 4

qui précise, s'il y a lieu, dans quel délai les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.

Article 25 bis

Cette requête devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la pré­sente loi. Le tribunal pourra accorder en même temps à l’intéressé des délais pour se libérer vis-à-vis de ses créanciers.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai

Article R142-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par la chambre du contentieux.

Article 55

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours

Article R122-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations

Article L231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99

Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données.

Article 575

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.