paulienne, alors : « 1°/ que lorsque le débiteur acquiert un bien immobilier selon un schéma de démembrement de propriété conduisant à l'appauvrissement mécanique de son patrimoine, le point de départ

générales du contrat à durée déterminée de services téléphoniques prévoyaient, en leur article 15.1.2 le cas d'une résiliation anticipée, sans motif, entraînant le paiement d'indemnités de départ

salariés : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme son indemnisation alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut

D... avait entendu renoncer aux dispositions du Code rural applicables postérieurement au délai de deux mois consécutif à la manifestion de l'intention de préempter du preneur, a dénaturé par omission

X..., en cas de départ, d'imposer son successeur, de l'autre côté, et dans un paragraphe distinct, que l'indemnité de clientèle ne pourrait être assise que sur la clientèle apportée par M.

requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3, alinéa I, 310-5, alinéa 1, 3 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer le contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, les clauses claires et précises ne peuvent être interprétées, à

d'accord, la partie la plus diligente pourrait se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, le point de départ du délai de prescription auquel est soumise

bonne foi ; "aux motifs qu'il était certes légitime d'informer le lecteur sur les développements de l'information en cours sur de nouveaux faits délictueux susceptibles d'avoir été commis après le départ

la poursuite du contrat de travail; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, il soulignait que si les faits fautifs qui lui étaient imputés étaient graves, à savoir, le défaut

l'article 18 b) de la convention collective de branche du basket professionnel et l'avenant n° 3 à cette convention, ensemble l'article L. 262-1, alinéa 6 du code de sécurité sociale ; 2°/ que le défaut

l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation

[L] [X] la somme de 50.000 € pour défaut de réalisation des conditions suspensives ; AUX MOTIFS QU'il appartient à M.

qualification, un niveau et une position supérieurs à ceux dans lesquels il avait été reclassé, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, même sous couvert d'interprétation, dénaturer

par le tiers responsable du dommage, la société STEF auprès de son assureur la compagnie AGF, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a refusé de réparer son omission de statuer tirée d'un défaut

les écritures des parties et les pièces n° 29 et 34-3 versées par l'employeur, a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

[W] était libre, après son départ de la société ISO, de démarcher ses clients, les aurait-il connus dans l'exercice de ses fonctions antérieures et aurait-il conservé auprès d'eux un "indéniable crédit

les plannings versés aux débats, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées