Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent

Article L413-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.

Article R3515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R3515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Article 32

—

En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur qui dirigeait l'un des établissements relevant de la direction commune est nommé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de

Article R582-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire

Article L215-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 96

Code de l'environnement

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Article R1331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Dans le cas d'une entrée collective, l'accès aux chambres est indépendant du débit de boissons.

Article A444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant

Article 382 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est

Article L628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les

Article L645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

Code du sport

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du

Page 40 · 2 653 résultats

← Précédent Suivant →