Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965,

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure

Article D4111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

Code de la santé publique

de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; 4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.

Article 4

—

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de La Réunion ; La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est assurée par six représentants désignés

Article 3

—

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Guyane ; La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est assurée par trois représentants désignés suivant

Article 2

—

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ; La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant

Article D121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Il comprend, outre son président : - un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales, comprenant deux membres : - un élu d'établissements publics de coopération intercommunale

Article D211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

technique national de voile ou son représentant ; c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ; 4° Trois représentants

Article D112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président : 1° Le président du conseil départemental ; 2° Deux maires désignés

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs. 3° Deux représentants de la Fédération

Article 1

—

: -du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ; -d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -d'un représentant de la direction générale de

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article 24

—

sociale ou son représentant ; L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ; Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

Article 1

—

La commission des stupéfiants comprend : 1° Huit membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

-Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés

Article R212-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11

Code de l'éducation

du recteur d'académie ou son représentant ; 4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ; 5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 6° Le président de la caisse d'allocations

Article 13

—

, ou leurs représentants ; 3° Un représentant de l'Ifremer, désigné par cet organisme ; 4° Un représentant de chacun des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des communications

Article D144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales : a) Trois représentants ou leur suppléant,

Article 6

—

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France ou son représentant ; 2° Quatre représentants des collectivités territoriales : - deux représentants de la région Ile-de-France désignés

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