Codes de loi français

Article 1843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation maritime, désignée

Article Annexe II

Enseignement médical de niveau II (EM II) Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou s'éloignant à plus de 20 milles des côtes et personnels désignés

Article 180

Dans les barreaux où le nombre d'avocats est inférieur à huit, l'assemblée générale désigne un membre titulaire et un membre suppléant. La désignation a lieu au cours du dernier trimestre de l'année civile.

Article R631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans une autre spécialité, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ; 2° Pour l'unité de formation et de recherche d'odontologie

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

la désignation ou l'élection des membres de cette commission dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L. 121-5-1.

Article R213-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

La commission désigne deux de ses membres pour la représenter au conseil d'administration de l'établissement.

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Le Conseil national de l'inspection du travail est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le premier

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

représentant ; e) Un directeur régional des affaires culturelles ; 3° Cinq représentants des collectivités territoriales : a) Trois maires, ou adjoints au maire, ou présidents ou vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés

Article D643-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil.

Article 3

Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.

Article 53

La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au

Article 3

Toute demande de certificat doit être précédée de la désignation, par la personne morale à l'origine de la demande, d'un administrateur technique qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat. - soit sur demande

Article D213-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie.

Article 6

A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission.

Article 6

Les commissions nationales prévues à l'article 5 ci-dessus sont respectivement présidées par un enseignant-chercheur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article 13

Les professeurs et chargés de cours sont désignés par le directeur de la météorologie nationale sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil de perfectionnement.