de l'acte ; - qualification juridique de l'acte ; - intitulé du dossier ; - référence usager ; - date extrême d'effet ; - caractère de charge ; - certificat d'identité des parties ; - certificat de conformité à la minute ; - référence et date du modèle

Article 47

—

détenir, au titre de l'article L. 313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à compter de la date d'effet de leur dernier agrément.

Article 344-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter

Article 9

—

de traitement qui incluent la fonte et conduisent à l'émulsification des matières premières et doit avoir subi, au cours de sa fabrication, une température d'au moins 70 °C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison de durée et de température d'effet

Article 6-10

—

Cette décision, prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, prive d'effet les dispositions concernées du règlement intérieur.

Article 13

—

La hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost.

Article 13-2

—

Cette décision, prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, prive d'effet les dispositions en cause du règlement intérieur.

Article D1151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

En cas de signe évocateur de contre-indication, l'acte ne peut pas être réalisé ; 3° Contrôle, à l'issue de chaque séance, l'absence d'effet indésirable. II.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Toute opposition sur titres au porteur, faite à la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), conformément au droit commun ou en vertu de textes spéciaux, n'a d'effet que pendant trente ans.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88

Code de l'urbanisme

Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général est justifié par le recours du maître d'ouvrage : 1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ; 2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de

Article R515-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

L'exploitant en tient compte pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.

Article L8271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

Code du travail

Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet

Article R4135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente.

Article 717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets

Article 727-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat s'effectue selon les conditions mentionnées à l'article R. 314-7.

Article 57-4

—

Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RÉNONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE

Article TABLEAU IX

—

l'établissement public La Monnaie de Paris DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles MONTANT (en points majorés) DATE

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