B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée

la demande de requalification par M.

X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur

X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 ; qu'en décidant que la demande de requalification à

attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige opposant Madame Y... à la CIREST, qui relevait de la juridiction administrative, et d'avoir rejeté sa demande

X... en soutenant que la société Publi OFFSET se trouve, à présent, in bonis, qu'elle dispose d'un droit propre lui permettant de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

X... de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence, l'arrêt rendu le 19 juin 2013, entre les parties

demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon

SUR CE: Sur la demande de requalification des relations de travail en contrat à durée indéterminée Sur la prescription L'association invoque, à hauteur de cour, la prescription des demandes de

du jugement, sauf en ce qui concerne la demande de requalification des contrats de travail, et le rejet des demandes du salarié ; Attendu que M.

lorsque l'utilisateur se borne à laisser survenir le terme d'une mission de travail temporaire convenu d'un commun accord avec le salarié, nonobstant le fait que cet utilisateur ait été informé d'une demande

[X] a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis juin 2008 et a saisi à cette fin le conseil de prud'hommes de Montmorency.

[J] a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis mars 2007 et a saisi à cette fin le conseil de prud'hommes de Montmorency.

de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la preuve de l'irrégularité du contrat saisonnier initial n'est pas rapportée, l'employeur y ayant eu recours dans le

concernant les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : Sur la demande de requalification du contrat : Si l'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande

tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, pour demander

en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, - s'il n'est pas fait droit à la demande de requalification, condamner Mme [T] à rembourser les achats effectués par M.