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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5292
20 juin 2002
unanimité) Article 6 § 1 et § 3 (c) – Il n’est pas contesté que les requérants n’avaient pas les moyens de recourir à un avocat dans le cadre de la procédure pénale diligentée à leur encontre et que leur demande
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620JUD002771595
Non-violation de l'art. 3;Violation des art. 6-1 et 6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CEDH:002-9915
16 décembre 1992
Frais et dépens : absence de précisions sur ce point. Conclusion : rejet de la demande (unanimité).
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001371088
, d’assurer lui-même la défense de ses intérêts (article 30 du règlement) et d’employer la langue allemande (article 27 par. 3). 3.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd969181fe38354dd8c6cce
4 février 2020
La Selarl Lex Contractus supportera la charge des dépens de l'instance.
1ere Chambre
5fd9981c5c93fe8a0b17ebc6
7 janvier 2020
de procédure de 1.500,00€ et à supporter les dépens de l'instance.
Chambre 4-8
5fda3491365c1b7a92e1cc4d
13 septembre 2019
Le 28 août 2015, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var de la même demande.
5fca5a830766a131b76c0129
17 novembre 2020
Sur les demandes accessoires Mme [L], qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
17e chambre
5fd9733b0e26b16056036579
29 janvier 2020
[E] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner Mme [E] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, Par dernières
cr
6137256bcd5801467741d8ca
27 mai 1995
Yves ou Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de
ECLI:CE:ECHR:1991:0327JUD001224486
27 mars 1991
Frais et dépens 7.
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD000298302
27 juin 2006
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0928JUD000598903
28 septembre 2006
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2004:0601JUD005392900
1 juin 2004
Elle déposa un mémoire additionnel et complémentaire en défense le 29 mars 2001. 66.
ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD007204801
28 septembre 2004
ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD007137701
La première demande fut notifiée à la commune le 19 juin 1995. En 1997, le tribunal administratif la mit en demeure de produire un mémoire en défense.
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD007587001
10 octobre 2006
Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD001038402
17 octobre 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD002075803
19 décembre 2006
Frais et dépens 47.
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD003943703
4 mai 2006
Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée