Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe.

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code des transports

L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code forestier (nouveau)

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des

Article 5

—

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.

Article 29

—

Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ; 2.

Article 9

—

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compétentes peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement

Article R2124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles ainsi que les autorités militaires intéressées.

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code de la recherche

A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative

Article 3

—

A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef du service administratif du service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/OI) ; - chef de la subdivision finances du service administratif des organismes d'Orly-Aviation générale et de Roissy-Le Bourget

Article XIII

—

La simplification administrative, facteur de gain de temps partagée entre les pharmaciens dans leur exercice quotidien et l'assurance maladie, peut être notamment favorisée par l'amélioration des relations directes qu'ils entretiennent avec leur caisse

Article L1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Article R632-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.

Article 291-3

—

Les sections peuvent être encadrées par des majors de police du corps d'encadrement et d'application ou des secrétaires administratifs du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

général de l'Office national des forêts et au vu de l'avis du directeur départemental des finances publiques.

Article 11

—

du centre administratif des affaires maritimes.

Article 11

—

Le directeur général dirige l'agence. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.

Article Annexe

—

DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2008 Surveillant médical B 1 20 Assistante sociale B 1 20 Responsable du personnel B 1 20 Responsable de la régie de recettes et d'avance B 1 20 Responsable administratif

Article 6

—

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives

LEGIARTI000051038643

—

Article 46 Le directeur général des services est chargé des ressources de l'Université PSL. Il assure la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques portés directement par l'Université PSL.

Article R426-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève.

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