Codes de loi français

Article 2

Le corps des chefs d'établissement de La Poste et le corps des chefs d'établissement de France Télécom comprennent les grades et échelons suivants : GRADES

Article 24-3

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Article 7

L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité.

Article L145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion

Article D241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire : 1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ou une unité équivalente; 2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre

Article 324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion

Article 2

suivants : a) Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public autres que le corps des administrateurs civils ; b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef

Article 36

I. - Peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmier.

Article 29

jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Article 12

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental ou en position hors cadre au sein d'Orange SA appartenant à un corps relevant de cette commission.

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 81

supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

Article 34

détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Article 3

à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment : - Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ; - Véhicule qui, à la suite d'un divorce

Article 13

-Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés économiques est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps

Article 9

stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les informations suivantes : a) Le montant total estimé de l'opération dans la monnaie de compte du payeur, y compris les frais des opérations, les frais de conversion

Article 21

I.- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.

Article 4

des ingénieurs de l'armement ou du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, président ; -six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, l'un au moins est issu du corps des

Article 12-11

Lorsque les effectifs d'un corps ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que celui du comparant, le ministre de la

Article Tableau I

Fonctionnaires des corps des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires, fonctionnaires des corps des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs, fonctionnaires des corps des conducteurs

Article 1

Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .