Il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Vaast-La-Hougue et de la société Solstice, qui sont parties perdantes, la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés

, la somme que la commune de Cannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 21.

D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme globale de 2 000 euros à la SCI La Bergerie, aux consorts E et à l'association Nature

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Trois-Moutiers une somme globale de 1 500 euros à verser aux sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 sur le fondement des mêmes dispositions

Elles réclament la restitution des sommes versées à la société Weir au titre de l'exécution provisoire.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

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le tribunal correctionnel, il ne peut qu'être noté que si les demandeurs présentent des affirmations sur l'irrégularité des appels de fonds, il apparaît que le débat est le versement de la somme

contentieuse antérieure : La société Fanju a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) à lui verser la somme

X... et la société Turkana à payer à la société Allianz la somme globale de 157. 963, 63 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant et qu'il résulte de la proposition d'assurance automobile AGF La

et une somme de 2 500 euros à verser à l'association Bretagne vivante et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés tant en première

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme A... la somme globale de 1 500 euros ; rejette la demande de la commune de Belfort ; Ainsi décidé

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

[5] à lui payer la somme de 87 100 € au titre des causes du redressement.

Ainsi, il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 19 juillet 2017 que lors de la visite domiciliaire du 24 mars 2016, la dernière journée ayant fait l'objet de saisie de documents est

instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger ledit arrêté dans le délai de trois mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

aucun document en ce sens.

, une somme de 349,22 euros dans ce cadre ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice (

aujourd'hui la société Citigroup Global Markets Limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé le projet d'OPE auprès du conseil des marchés financiers (le CMF

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