Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 368 résultats pour « donation par la femme à sa fille mineure de la nue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 3
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2022, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées
Article D4151-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10
-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés.
Article L4411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Mayotte sont
Article 20-1 A
les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes
Article 3
Les candidates à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doivent : - être inscrites en classes de première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ; - remplir un dossier portant justification d'un niveau
Article R2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa
Article R2212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou de la femme non mariée prévus au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux articles L. 2141-3 et L. 2141-4, sont réalisés
Article R253-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161
Article D635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 53
Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la santé publique
Article R813-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 29
En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant
Article R3122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98
Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé.
Article L252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.
Article R2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Le couple ou la femme non mariée qui souhaite proposer ses embryons à l'accueil y consent par écrit, en application de l'article L. 2141-5, après au moins un entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article
Article L2241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Article L225-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article 728-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l'objet d'une mesure de protection, il procède ou fait procéder, en outre, à l'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister. Il est dressé procès-verbal des auditions.
Article D2573-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions du premier alinéa ; ” 2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé : " 6.
Article 511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les
Page 40 · 2 368 résultats