] [U] et Monsieur [P] [N] sans droits ni titre à compter du 31 juillet 2024 ; A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail conclu le 25 juin 2018 portant sur le logement sis [Adresse 5] ; En

Déclarer Madame [S] occupant sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] (65) à compter du 1er juin 2024.

jugement réputé contradictoire entrepris du 8 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : constate que Monsieur [F] [R] est occupant sans droit

du bail commercial liant les parties à la date du 28 février 2025 ainsi que l’occupation, sans droit, ni titre, du local à usage commercial situé à [Adresse 4] par la société TO BISTROTSS ; A titre subsidiaire

Le 13 octobre 2022, Monsieur [S] [N] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une lésion méniscale du genou droit.  

du juge-commissaire 2024JC672 du 26 juin 2024, - condamné solidairement les sociétés Next [M] et Valtus aux entiers dépens de l'instance, - dit que la présente décision sera exécutoire de plein droit

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions, la SCI soulignait que l'argumentation de la société Transcosatal selon laquelle elle serait sans droit

[I] est occupant sans droit ni titre pour le logement et l'emplacement de stationnement et Mme [G] de l'emplacement de stationnement, ordonner leur expulsion, condamner M.

expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est -Prononcer la condamnation de Madame [Z] à payer la somme 2 056,61€ suivant décompte du 30 septembre 2024 avec intérêts de droit

Madame [F] demande que les locataires soient déchus de tout titre d’occupation des locaux loués à compter de la résiliation du bail, ceux-ci étant devenus occupants sans droit ni titre, ainsi que leur

son affirmation de droit, A titre subsidiaire, - Lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 2.800 euros versée, et les déclarer satisfactoires, - Débouter en conséquence M.

, -prononcer la résolution du contrat de bail liant Mme [N] [D] et la SCI Les Myres, -ordonner l'expulsion de Mme [N] [D], -juger que Mme [N] [D] sera occupante sans droit ni titre à compter de la décision

Le bailleur a fait grief à la société AGMK Commerces d'occuper sans droit ni titre le premier étage de la réserve située au fond de la cour, et d'avoir réalisé des travaux sans son accord (installation

liant à Monsieur [O] [N] et portant sur la propriété située au [Adresse 7], commune de [Localité 8] (03), a pris fin le 10 novembre 2024, si bien que Monsieur [O] [N] est depuis cette date occupant sans droit

[Q] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

contradictoire du 12 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a : -prononcé la nullité du contrat de bail conclu entre les parties pour dol, -jugé que les époux [D] sont occupants sans droit

- Condamner in solidum Monsieur [H] [F] et Madame [B] [X] à lui payer la somme de 5000 Euros en réparation du préjudice causé par leur maintien dans les lieux loués sans droit ni titre à compter du 13

[B] [C] occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], - ordonner l'expulsion de M.

du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [I] [S] et Madame [O] [V] sont occupantes sans droit ni titre à compter de l’application

, signifié à personne, à l'audience de référé du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Gonesse du 16 mars 2026, aux fins de voir constater qu'elle occupe le logement sans droit