Codes de loi français

Article R452-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

II. – Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers

Article R*257-0 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions : a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret.

Article 28

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 6

Article 25

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 5

Article 24

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4

Article 11

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 128

- Code général des impôts, CGI. Art. 1388 octies II.

Article 86

-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art.

Article 46 AZA octies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 172-3 du même code.

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286

Article 30

pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20.

Article 99

- Code général des impôts, CGI.

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

prévues au présent chapitre et aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance selon la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 528-2 de ce code.

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36

Les fonctions dont il s'agit sont : – celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; – celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234