Codes de loi français

LEGIARTI000029894521

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE. - CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DE L'INSEE Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 54

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012.

Article Annexe

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.

Article 3

L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes maximum).

Article L161-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l'article L. 4163-4 du code du travail.

Article R19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

l'article R. 17, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis

Article 2

Le droit à pension du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-2 du code des transports est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité.

LEGIARTI000029206632

CONCOURS RESERVE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le

LEGIARTI000029206657

CONCOURS RESERVE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits

Article 4

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.

Article 12

Les justificatifs des temps de navigation pour les échanges prévus au IV de l'article R. 4231-1-4 du code des transports sont : -un livret de service comptabilisant quatre-cent-quarante jours de navigation acquis après l'obtention du certificat de capacité

Article 1

En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le jury dispose de ce dossier pour conduire l'entretien. Ce dossier n'est pas noté.

Article 9

Ils contribuent à la capitalisation des acquis du centre d'initiation à l'enseignement supérieur et en assurent la conservation.

Article 2

La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.

Article 11

Le bénéfice de l'inscription ne reste pas acquis aux candidats qui n'ont pas été nommés au cours de l'année au titre de laquelle les épreuves sont ouvertes.

Article 4

Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III

LEGIARTI000024719460

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT D'ACCÉDER AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN