de la prescription ; qu'en décidant que l'incident de caducité du jugement rendu le 23 mars 1998 était sans conséquence sur l'effet interruptif des actes accomplis antérieurement et postérieurement à

; que l'effet interruptif de prescription attaché à la signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit être considéré comme non avenu lorsque cette ordonnance est caduque ; qu'en l'espèce, le

de prescription attachée à l'instance d'appel était non avenue et que l'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du 18 mars 2014 avait pris fin le 11 décembre 2014, peu important que

délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction de recours, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet

par le prêteur aux débiteurs par lettres recommandées du 4 août 2009, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 mai 2009 ; que la société Lyonnaise de banque se prévaut de l'effet

caducité a atteint, en application de l'article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, la mesure d'exécution forcée introduite par le commandement, la privant rétroactivement de tout effet

réinvesties intégralement de l'ensemble de leurs prérogatives processuelles et partant de leur obligation de diligences destinées à faire progresser la procédure, que l'arrêt du 8 février 2008 est dépourvu d'effet

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie équivaut à une citation en justice dont l'effet interruptif

ainsi, alors que, dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet

, et sont accompagnés des accusés de réception, - le courrier recommandé du 6 novembre 2013 du cabinet Arex est également particulièrement clair quant à la demande d'indemnité et a eu un effet interruptif

de l'inexécution des travaux qui étaient distinctes, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur un effet interruptif de prescription attaché à la radiation d'une précédente procédure de référé

introduit une nouvelle instance, distincte de l'instance principale pour laquelle un sursis à statuer avait été ordonné ; qu'une diligence procédurale accomplie dans une autre instance ne peut avoir d'effet

peu que la décision ait été signifiée ou non puisqu'elle n'interrompt pas la prescription et qu'aucune possibilité de recours n'est alléguée ; Que le syndicat et les copropriétaires soutiennent que l'effet

sécurité sociale du Var du 5 avril 2005 constatait en son dispositif que Liliane X... se désistait de son recours contre le CNASEA ; que le CNASEA n'étant pas partie au procès, ce jugement n'a pas eu d'effet

Guérineau, et en rectification d'erreur matérielle, en soutenant que la cour n'avait pas tenu compte de l'effet interruptif de prescription de correspondances qu'il disait avoir adressées à la banque et

CMSA en déduisait que « la prescription extinctive des cotisations avait été interrompue » (concl., p. 23 § 5) ; qu'en affirmant néanmoins que la CMSA n'avançait pas de moyen, autre que celui pris de l'effet

R. 321-20 des procédures civiles d'exécution n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de ce commandement.

interruptif (Cass 2ème civ, 12 janvier 2023, n°21-18.334), et que la radiation de la seconde procédure de saisie des rémunérations n'implique pas non plus la perte de l'effet interruptif de prescription