Vous ne respectez pas vos obligations d'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jules D..., née Henriette C..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône) et exerçant la profession de

Bernard Y..., exerçant sous la dénomination Compagnie du store, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-43. 103), que la société Manufacture de confection de Soultz (MCS), qui faisait partie du groupe Big Star international, a décidé en 2004 de mettre fin à son activité

facturée sur les bases suivantes : - activité soins : 25%, - activité prothèses : 22%, - activité prothèses hors nomenclature : 20%.

Pépinières viticoles de France avait soutenu que son activité principale était celle d'un organisme professionnel agricole, l'activité d'exploitation agricole n'étant qu'accessoire ; qu'en déterminant

a licencié le salarié le 19 mai 2003 pour "inaptitude totale à son poste de travail sans possibilité d'exercer une profession quelconque" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

des demandes de l'employeur mais aussi des conditions météorologiques et de ses disponibilités au regard de son activité sur d'autres sites particulièrement distants les uns des autres. 8

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00362 Copies exécutoires délivrées

Le 17 janvier 2014 le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section activités diverses, sur audiences de conciliation du 5 juillet 2012 et de plaidoiries du 20 septembre 2013, se déclare incompétent au

La cessation d'activité constitue une cause de licenciement pour motif économique à condition de concerner toute l'activité, d'être définitive et de pas résulter d'une faute de l'employeur En l'espèce

d'immeubles, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Convention collective nationale des

2000, par l'EURL Eric Franques immobilier, en qualité de négociatrice immobilière au sein de l'agence située à La Madeleine ; que par lettre du 11 septembre 2002, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur

d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité

Y..., qui exerçait son activité pour le compte de la famille Z... depuis trente ans, n'avait pas nécessairement acquis une expérience professionnelle, particulièrement dans l'entretien des chevaux, justifiant

, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit: 1°/ de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, dont le siège est zone d'activités

un travail de représentation, qui travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, qui exercent de manière exclusive et constante leur profession, qui ne font aucune opération commerciale pour

était au service de l'association Jules X..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification professionnelle d'animateur socio-éducatif et obtenir le paiement de diverses

Cependant, s'il est indiscutable que son activité d'édition et de diffusion du magazine hebdomadaire « Courriers Cadres » était accessoire par rapport à son activité en qualité d'association, elle n'en

ED Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00156 Copies exécutoires