Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

la clause de destination du bail". 8.

19.870 et K 94-17.198 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que les consorts North ont, par contrat du 17 octobre 1932, donné à bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la société Mathé, avait fait procéder, sur une tige métallique traversant le mur mitoyen, à des travaux d'oxydécoupage à l'origine du sinistre ; que la société Kerplas, se prévalant d'une clause du bail

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de constater que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2016), que la société Compobaie a souscrit un crédit-bail

en matière mobilière et immobilière ; Attendu que la justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, nécessaire pour rendre opposables

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de référé rendue le 27 avril 1995 ayant constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, dans leurs

L'administrateur, informé dès le 22 février 2013 de l'absence de paiement des loyers, n'a pas pris l'initiative de la résiliation du bail.

X... un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble ; que, le 3 mars 1997, elle a donné à bail à Mme Y... un logement situé au 1er étage du même immeuble ; que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

visant la clause résolutoire du bail. 2.

X... en résiliation du bail ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 octobre 1990, et ordonner l'expulsion du preneur, l'arrêt énonce que depuis l'acquisition

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Le bail, conclu pour une durée de trente ans, a été renouvelé le 1er novembre 2012, pour neuf ans. 4.

-Q... ont sollicité la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen Mme B... S... et M. F...

Par acte du 19 août 2016, le locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2017. 4.