Sur le licenciement : La lettre de licenciement reproche à Mr X... des actes de concurrence déloyale ayant consisté -à fournir des travaux durant les dernières semaines à des agences concurrentes,

est un acte déloyal fautif, que la demande en nullité n'est pas fondée.

de concurrence déloyale à l'encontre des concurrents sur le même marché ; que la société DREAM ON BOARD demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte ; que les documents fiscaux (

d'un acte de concurrence déloyale, et partant d'un trouble manifestement illicite, qu'en cas de risque de confusion pour le consommateur, ce qui suppose d'apprécier tant les ressemblances que les différences

La société FERMA EST se défend de toute pratique de concurrence déloyale en la matière.

de concurrence déloyale et de parasitisme ne sont pas démontrés.

de concurrence déloyale ou d'entente commis sur le marché de la biologie médicale, activité réglementée dont elle ne satisfait pas les critères.

que la règle est la liberté de la concurrence ; que le dommage concurrentiel est licite, sauf violation d'obligations clairement déterminées ou man'uvres déloyales établies ; que l'action en concurrence

MOTIFS DE LA DECISION Sur les actes constitutifs de concurrence déloyale : Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lequel un agent économique s'immisce dans le

de concurrence déloyale.

DE CONCURRENCE DELOYALE, PAR DETOURNEMENT DE PERSONNEL QUI ENGAGENT LEUR RESPONSABILITE ET CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOGEP, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS

de concurrence déloyale de M.

*Le système ci-dessus examiné, permis par la SARL PNC, constitue, lui, une concurrence déloyale car l'établissement irrégulier d'Argentat concurrence l'agence de Mme Z... située dans une commune proche

de contrefaçon, * condamner la société Rhums & Punchs Isautier au versement de la somme de 50.000 €, au titre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, * ordonner la publication de l'arrêt

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Rhums & Punchs Sautier a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Jean

de concurrence déloyale et de cessation desdits actes.

l'eut assigné en concurrence déloyale le 2 août 2008 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

; que reprochant à la société Piscinea des actes de concurrence déloyale ainsi que la violation de ses engagements de non-concurrence, la société LPT l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;