Article D3115-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62
Les gestionnaires des points d'entrée du territoire identifient, sur le site de leur point d'entrée : 1° Des espaces sécurisés pouvant être, le cas échéant, dédiés aux entretiens privés entre les agents du service médical assurant des missions du contrôle
Page 40 · 1 630 résultats