le consommateur final tant sur les qualités substantielles, que sur la composition et le mode de fabrication de ces vins au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - les autres moyens

permettre la remise en état des mortiers par la société ENTREPRISE DIJONNAISE ; Attendu que la société CEGELEC n'établit pas que la convention par laquelle elle a passé commande serait entachée d'une erreur

jugement de mise en liquidation des biens a mis un terme à ce commerce ; Attendu que pour des faits commis en 1984 Mme Y... et X... ont été poursuivis des chefs de publicité de nature à induire en erreur

comme expliqué ci-dessus, que l'activité hôtelière ne pouvait être poursuivie » (arrêt, p. 11, al. 7), en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'erreur

et l'éventualité d'un différentiel loyer-remboursement comme c'était le cas pour les appartements de grande surface, ce seul exemple et cette présentation tendancieuse étaient de nature à induire en erreur

radioélectriques non agréés sans aucune précision sur l'impossibilité de les utiliser légalement sur le territoire national constitue le délit de publicité (présentation fausse de nature à induire en erreur

erreur déterminante sur les qualités substantielles, ' juger que le consentement des cogérants de la société Les Griottines à l'achat du fonds de commerce a été vicié par une erreur déterminante

est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose vendue'; cette erreur, lorsqu'elle porte sur l'objet même de la vente est une erreur «'obstacle'

substantielles de la marchandise, objet du contrat, ou son identité ; que, la seule erreur de livraison en l'absence de toute dissimulation, altération, soustraction ou substitution ayant pour objet de

[S] a porté sur une qualité substantielle de la chose vendue, le kilométrage étant déterminant lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Dès lors, la vente intervenue entre M. [S] et M.

Elle indique qu'il est de jurisprudence constante d'admettre le cumul des fondements : -sur le défaut de conformité de la chose vendue et d'autre part sur l'erreur commise sur une qualité substantielle

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juin 1989 qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même

du 14 mai 2013, ainsi que par le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2013 votant les travaux de réfection à l'exception de ceux de cloisonnement des caves ; cette erreur

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

du produit, aucune prolongation ne peut être apportée à la DLUO sous peine de constituer une tromperie à l'égard du consommateur, la DLUO, qui constitue une qualité subtantielle du produit offert à la

L'acte ne comportait aucune précision quant à l'accès à ce tènement.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une modification substantielle intervenant entre la date du compromis et la date prévue pour la réitération de l'acte

sur la portée de leur engagement, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE rappelle que, pour être cause de nullité, l’erreur doit porter sur les qualités substantielles de la prestation et avoir été déterminante

substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2 ) soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la