Par conclusions récapitulatives du 23 janvier 2014 les consorts [Y] et la Société Générale demandent à la cour au visa de l'article 74 du CPC de juger irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence

que la société Electrolux a assigné la société Secosar en garantie, tandis que la société Secosar assignait la société Saar Lager aux mêmes fins ; que la cour d'appel d'Angers, après avoir écarté l'exception

d'incompétence au profit de la juridication administrative ; Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce que " cet office (l'ONIC) a été chargé par la commission

L'exception d'incompétence soulevée par M.

Monsieur X... demandait pour sa part au tribunal de lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait à justice sur le mérite de l'exception d'incompétence soulevée par la société CATIMINI et de déclarer le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 OCTOBRE 1974) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CIVIL QUI, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

Y..., qui a appelé en garantie le fabricant, la société Emilceramica, dont le siège est situé à Modène (Italie) ; que celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des tribunaux français au profit du tribunal

tribunal de commerce rendu dans une instance les opposant à la société Les Professionnels réunis qui avait déclaré irrecevable, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, l'exception

Y... d'avoir jugé qu'ils étaient irrecevables à soulever l'exception d'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux, alors que, d'une part, l'affaire revenant en cause d'appel comme s'il n'y avait

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'exception de compétence: L'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes au profit de la juridiction administrative a été soulevée par

[O] de ses demandes ; Après s'être opposé à l'exception d'incompétence soulevée par M. [Y] au profit du conseil des prud'hommes de Paris, M.

RCA et Öbb Produktion ont soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions autrichiennes et Öbb Infrastruktur a soulevé une exception d'incompétence au profit de tribunal de commerce de

SUR CE : L'article 75 du code de procédure civile prévoit que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit à peine d'irrecevabilité la motiver et faire connaître dans tous les cas devant

Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SCICVTE LES PORTES DE BERNES au profit du Président du Tribunal judiciaire de Pontoise : Nous relevons que l'exception d'incompétence a été soulevée

d'incompétence, aux fins : de recueillir les observations des parties sur l'application, pour apprécier de l'exception d'incompétence soulevée, des articles L1411-1 et suivants du code du travail, notamment

à l'arrêt, d'avoir annulé le jugement rendu entre les parties la 4 décembre 1990 par le tribunal de commerce d'Aurillac en ce qui concerne la société X..., d'avoir évoqué, et, après avoir rejeté l'exception

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit les sociétés Media Saturn France, Saturn Aubergenville, Saturn Aulnay-sous-Bois, Saturn Domus Rosny-sous-Bois et Saturn Ivry-sur-Seine mal fondées en leur exception