Codes de loi français

Article 2

Epreuve n° 2: épreuve pratique A partir d'éléments correspondant à une demande concrète de maître d'oeuvre et aux instructions du technicien ou de l'ingénieur responsable, le candidat ou la candidate présente oralement l'organisation de son travail

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

maintien en état de conformité de l'équipement en fonction des instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes : – l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; – la mise en œuvre, dans

Article R532-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Si des modifications substantielles sont mises en évidence, l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies : 1° Il a connaissance d'éléments d'information nouveaux

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des mêmes classes. L'état chimique des eaux de surface est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale.

Article R555-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

ou inconvénients de la canalisation le justifie, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique de l'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8, ou d'éléments

Article L645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments

Article R1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection disposent d'éléments montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine

Article R634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments

Article R317-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément

Article 221-I/02

est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l'administration d'une quelconque des prescriptions des présents articles, à condition qu'il soit conforme aux dispositions qui, de l'avis de l'administration, sont suffisantes

Article CO 13

Ce résultat peut notamment être obtenu : - par une surélévation suffisante, au-dessus des toitures, des murs séparant les bâtiments ; - par un renforcement du comportement au feu de la toiture de l'établissement afin de rendre celle-ci non inflammable

Article R*1333-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

l'atteinte des objectifs de sûreté nucléaire définie à l'article L. 1333-16-1 incombe à l'exploitant dans les conditions précisées au présent article : 1° L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir un niveau suffisant

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité requise ; b) Présentent un niveau suffisant

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes : 1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au comportement en cause

Article 4

La commission locale, chargée d'examiner les candidats à la licence de capitaine pilote doit s'assurer que ceux-ci possèdent les connaissances et les capacités suffisantes pour conduire, sans l'assistance d'un pilote, le navire objet de la licence dans

Article 3

Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage.

Article 19

Les suppléants sont nommés par le président ou, si celui-ci est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.

Article 8

naturel en l'état répondant aux critères suivants : - le fond d'un casier présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10 -9 -6 -9 La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant

Article R6113-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Pour le même motif, l'organisme certificateur peut suspendre à titre conservatoire la convention d'habilitation et, après avoir informé l'organisme habilité des griefs formulés à son encontre, et laissé à ce dernier un délai suffisant pour présenter ses