LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
Décisions mentionnant Article R6113-16-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6. Le travail scientifique des données dans les sciences sociales
IntroductionLes sciences sociales recouvrent la recherche sur le passé, le présent et l’avenir du comportement humain. En dépit de leur longue histoire, ces champs sont attaqués dans les universités comme au-dehors. Le débat sur les « deux cultures » des sciences et des lettres lancé par l’essai de C. P. Snow (1956) a fait rage tout au long des années 1960, mais a largement laissé les sciences sociales à la marge de cette dichotomie. Malgré la montée en puissance des collaborations et des parcours...
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail