de l'article 12-2 de la Convention européenne d'extradition; que la demande d'arrestation provisoire répond également aux exigences de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition dès lors qu'y

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si

F... avec Mme P..., célébré 10 novembre 2010, a été dissimulé ; que dès lors, en retenant l'existence d'une vie commune entre Mme G... et M.

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M.

l'immeuble à un prix qu'il n'était pas habilité à recevoir au mépris d'une clause expresse du contrat; que loin de se borner à déclarer qu'il y avait eu accord entre les parties, sans établir l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

(procès-verbal des débats, pages 6 à 8) ; "alors que, en application de l'article 330 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises n'est habilité à autoriser ou refuser, en vertu de

du trouble manifestement illicite ; qu'en refusant d'examiner l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par le salarié, motifs pris que déterminer s'il y a trouble manifestement illicite en

Les sociétés Everic et Dragon d'or ayant constaté l'existence de désordres atteignant la moquette et les nez de marche, elles ont conclu avec M.

du 30 décembre 1993 précitée, les personnes de droit privé effectuant des prestations de services à titre onéreux liées à la formation professionnelle étaient assujetties au paiement de la TVA en application

; qu'en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans rechercher et constater en quoi l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification

de la rupture du contrat de travail est suffisamment motivée dès lors que l'employeur indique à la fois la cause économique de la rupture et son incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce répond à ces exigences

arrêt du 29 janvier 2003 qui a réciproquement condamné les intéressés au paiement de diverses sommes ; que, le 13 décembre 2004, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application

de vides techniques dont elle était présumée avoir connaissance et par la société SETEC ITS à laquelle il incombait de procéder par elle-même à une inspection des lieux et de signaler l'existence de vides

le nombre des établissements ; que, le 7 octobre 1992, la CFDT a sollicité l'annulation des élections des membres de deux comités d'établissement sur trois ayant eu lieu les 3 et 4 juin 1992, en application