Codes de loi français

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée

Article Annexe 130-A.4

du navire Chantier Autre Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption Exploitant du navire Chantier

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

I. - Le remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater bénéficie : a) Aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (1), soit à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ; 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

officiers de port et les officiers de port adjoints ; 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 7° Les agents des douanes ; 8° Les agents des exploitants

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

; 8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et les exploitants

Article 322-16

teneur de compte-conservateur. 5° emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées. 6° établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées

LEGIARTI000051258028

Ce décompte de l'activité est remonté mensuellement par l'établissement de santé via le fichier DATEXP de l'ATIH instauré à cet effet. 2) Remplir et transmettre le bilan annuel d'évaluation du dispositif fixé au II du présent cahier des charges.

Article R563-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Sont considérées comme une inondation, les débordements de cours d'eau, y compris torrentiels, les submersions marines, les phénomènes de ruissellement et les remontées de nappe ; 2° Les phénomènes volcaniques et les indices physiques tel que des émissions

Article 2

Toutefois, lorsque la dernière fixation de prix remonte à plus d'un an, l'augmentation de 5 p. 100 sera calculée par référence au dernier prix pratiqué, majoré du pourcentage d'augmentation de l'indice trimestriel du coût de la construction série nationale

Article 8

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois

Article 24

conseil d'administration de trente-trois membres ainsi composé : a) Le président nommé, à chaque renouvellement du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale ; b) Huit membres représentant les exploitants

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

certification est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et déterminée de manière à : 1° Assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'engagement des exploitants

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique lui propose de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de son exploitation et son éventuel

Article L165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son exploitant

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Dans l'intérêt de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament dérivé du sang soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot soit du produit en

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

-Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par : -les exploitants d'aérodromes ; -les entreprises

Article 3

-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national