de plusieurs aides financières étatiques, dès lors qu’elle exploite un « espace de loisirs indoor », dont le chiffre d’affaires est réalisé en dehors de la période estivale ; que contrairement aux exploitants

mécaniques ; que la lettre de Mme le maire de Megève du 4 juillet 2013 produite par l'appelant semble le confirmer en indiquant que le concessionnaire exploitant des remontées mécaniques [ne] peut autoriser

X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la MG PTT; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la société Sedev, exploitante d'un

X... de sa demande alors qu'en ne recherchant pas, d'une part, si le syndicat, en sa qualité d'exploitant de remontées mécaniques, n'était pas tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire des Gets (Haute-Savoie) de retirer la convention signée le 7 décembre 1987 entre la commune et les exploitants

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que conformément à des conventions conclues entre le Service public des Trois Vallées, la

La régie des Saisies, puis la société publique locale Domaines skiables des Saisies en leur qualité d'exploitantes des remontées mécaniques sur la commune de Hauteluce, ont réalisé des travaux de réaménagement

de la STVI du 29 novembre 1991 approuvé par le locataire-gérant, que pour la saison 1991/1992, l'augmentation était de 5,31 % ; que si Jean-Pierre X... est fondé à faire valoir qu'en sa qualité d'exploitant

flagrante, la déclaration de culpabilité ne saurait être légalement justifiée " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X... ainsi que d'autres exploitants

de Val d'Isère coupable d'homicide et de blessures involontaires et a condamné la commune de Val d'Isère à verser des dommages et intérêts aux différentes parties civiles ; "aux motifs que si l'exploitant

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE A..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE EXPLOITANT

X..., engagé le 25 octobre 1979 par le SIVOM du Val Cenis exploitant des remontées mécaniques, était chargé de l'entretien et du dépannage d'une installation sur laquelle un accident mortel s'est produit

même titre que les agences de voyages, - que tant la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, que le Conseil de la Concurrence considèrent que l'exploitant

tribunal a ensuite observé que le fait de s'écarter et de lâcher la perche d'un téléski avant l'arrivée était une pratique courante qui ne faisait l'objet d'aucune mise en garde particulière de l'exploitant

mécanique », Mme G... entend fonder également son action indemnitaire à l'encontre de la SA Axa France Iard sur les dispositions d'assurance obligatoire que les exploitants de remontées mécaniques doivent

Elle a souscrit, auprès des AGF, aux droits desquelles vient la SA ALLIANZ IARD, une assurance « responsabilité civile des exploitants de remontées mécaniques » sous le numéro 43761693.

sérieuse à son salarié, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article 7 de l'annexe IV « ingénieur et cadres » de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées

Si l'exploitant de remontées mécaniques est tenu d'une obligation de sécurité de résultat durant la phase de transport, l'obligation n'est que de moyens durant la phase d'embarquement et de débarquement