Y... le remboursement du solde débiteur du compte dont il était titulaire dans les livres de l'établissement ; que, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

infirmiers ; que la Caisse primaire d'assurance maladie produit de nombreux exemplaires de feuilles de soins concernant des personnes hébergées à la maison de retraite de Saint-Amans-Soult et qu'en dépit

en allait de son intérêt ou de l'intérêt de son débiteur ; qu'en jugeant cependant que le Crédit Foncier de France avait commis une « faute de négligence » en ne répondant pas avec suffisamment de célérité

peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'expert psychiatre qui a examiné Roger Z... le 23 mai 2000 a conclu en ces termes : "l'altération de ses facultés

caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la faute caractérisée s'entend d'une faute d'imprudence de négligence ou un manquement à une

que là encore, les prévenus ne démontrent pas qu'ils ont reçu ces bons en cadeau (cf. jugement p. 3, dernier attendu et p. 4 1) ; "1 ) alors que la preuve du détournement frauduleux constitutif du délit

à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l'inexécution par le

saisi aient négligé d'exercer les droits dont ils disposent sur ses biens ne saurait le priver de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fût-elle accessoire à la vente sur saisie

405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité du délit

articles 222-11 à 222-13 des lois numéros 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992, portant dispositions du nouveau Code pénal, perte de fondement juridique ; "en ce que X... a été reconnu coupable du délit

1992, que la pension fixée par le Tribunal devait être fixée à 3 500 francs par mois, " et ce avec rétroactivité à compter du 1er janvier 1988 ", au seul motif qu'à partir de 1987, les revenus du débiteur

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 194 250 euros au titre du solde du prix de vente, alors « que la faute du créancier ne peut exonérer le débiteur de son obligation

constitutif de manoeuvres frauduleuses de nature à emporter leur confiance et à les persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, dès lors que la première comme les seconds avaient à tous moments la faculté

, 1er février 2011), que par acte du 24 septembre 2004, la société CIP et les époux X... ont signé un acte portant sur la vente de deux garages contigus situés au rez-de-chaussée d'un immeuble avec faculté

dettes de cette société, à concurrence chaque fois de la somme de 500 000 francs, envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société débitrice

pour la société Massey-Ferguson d'avoir contacté directement la société Roanne Motoculture ; que la société Roanne Motoculture a demandé réparation du préjudice résultant de la faute commise par la société

P... par le maire de la commune de Wambrechies lorsqu'elle a pourtant expressément constaté que la délibération dont ce dernier puiserait une telle faculté prévoit la possibilité d'«intenter au nom de