Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 895 résultats pour « fait d'avoir conservé des fonds devant être rapportés à la succession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi
Article L228 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis
Article R317-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30
L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334.
Article 98
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une durée maximale
Article 6-1
Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article
Article R1454-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.
Article 55-21
Au début de chaque séance, il doit être fait usage de cartes neuves. Le jeu peut servir plusieurs fois, mais il doit être remplacé par un jeu neuf dès qu'il n'est plus en parfait état.
Article 104
Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.
Article 33
L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
Article R621-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration.
Article 28-1
effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible ou des déchets susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au moins une fois par an ; - pour les installations exploitées moins de 1 500 heures
Article 1424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Article L2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 14
I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.
Article 322-79
sur les fonds ; 2° Au teneur de compte-conservateur de comptabiliser le nombre de parts de chaque salarié après communication des valeurs liquidatives par la société de gestion ; 3° A l'entité tenant le compte émission des parts de créer ou d'annuler
Article R220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.
Article L374-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.
Article 61
Le fait d'avoir subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement l'examen postnatal, accompagné d'un examen radioscopique, ouvre droit à une prime de ....
Article 86
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Article L183 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.
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