Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal. Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

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Décisions citant cet article

62 381 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1355 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d834e0040aa3735e91c

3 avril 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201221

27 novembre 2025

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

3 avril 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Le Pélerinage de l’âme de Guillaume de Digulleville (1355-1358). Regards croisés, éds. Marie Bassano, Esther Dehoux et Catherine Vincent

1 janvier 2016

Ce qui caractérise ce nouveau recueil consacré à l’œuvre de Guillaume de Digulleville, c’est la «complémentarité des regards» (Avant-propos, p. 7): il réunit en effet les actes d’un colloque qui s’est déroulé en mars 2012, et dont le but était de revenir dans une perspective interdisciplinaire sur le Pèlerinage de l’âme, deuxième volet d’un immense triptyque qui comprend, comme l’on sait, le Pèlerinage de vie humaine en amont, et le Pèlerinage de Jésus Christ en aval; récit visionnaire complexe,...

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