un motif mixte ; qu'il en résulte que seuls les faits fautifs sont soumis à la prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail et que l'employeur ne peut invoquer des faits fautifs

depuis plusieurs années et de façon constante, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins une perte de maîtrise d'elle-même au moment où les faits

propos de ses absences réelles ou supposées ont, pour la plupart du temps, pris la forme d'observations, et non de sanctions disciplinaires ; qu'ainsi, l'employeur, s'il estimait qu'il s'agissait de faits

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

et les faits fautifs précités sont constitutifs d'une faute grave et justifient la rupture immédiate de votre contrat de travail ; en effet, votre manque de sérieux et de conscience professionnelle, ainsi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), d'avoir

les mois de février 2001 et de septembre 2003 et, d'autre part, d'éléments fournis par l'expert comptable de l'association le 4 novembre 2003, sans égard au seul fait fautif nouveau reproché au salarié

de première instance, avoir "dit à son supérieur de lui "ficher la paix" ", violant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, si aucun fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y..., engagé le 29 avril 1980 en qualité de mécanicien par la société établissements Debrito a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

X..., engagé le 1er septembre 1991, en qualité de directeur par l'association Promobois, a été licencié pour faute grave le 27 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

préjudice subi du fait du décès d'une de ses pouliches blessée d'un coup de feu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ACCA alors, selon le moyen, que, d'une part, la négligence

mise à pied de six jours ; qu'ayant refusé d'exécuter la mesure de mutation, il a été licencié pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

1382 du code civil ; Attendu qu'une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits

fautif ; que cependant, ce délai de deux mois ne commençait à courir qu'à compter du jour où l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, la nature et l'ampleur des faits fautifs imputables

A soutient qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits fautifs qu'elle considère comme établis constituent un manquement à ses obligations déontologiques

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 31 juillet 2015 et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'aucun fait fautif ne

grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 février 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'utiliser le téléphone à des fins personnelles

décision résultant du silence gardé par le ministre chargé du travail sur son recours hiérarchique ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette décision en ce qu'elle estime que les faits

moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits